En cas de litige ...
<< Retour aux thèmes


Comment signaler un litige ?
 

Toute transaction engagée sur France-Troc n'est pas de la responsabilité de France-Troc. Nous sommes un service de mise en relation et n'assurons rien du suivi des transactions.

Toutefois, en cas de litige, nous vous accompagnons dans vos démarches et tentatives de règlement à l'amiable, à condition que vous soyez passé par la procédure de troc du site.



Auprès de qui porter plainte ?
  En France, vous devez obligatoirement porter plainte dans la région où se situe votre ordinateur.



Quelle suite donner à la plainte ?
 

Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c’est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République décide :

  • un classement sans suite : la plainte est classée. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général.

  • de poursuivre l’auteur : l’affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée.

  • des mesures alternatives aux poursuites : l’infraction ne justifie pas la saisine d’une juridiction mais demande une réponse pénale.

  • l’ouverture d’une information judiciaire : le procureur de la République demande la désignation d’un juge d’instruction.



Haut

 
Voitures sous l'argus - Annonces voitures Tuning - Rencontres webcam - Rencontres couples - Rencontres Gay - Vendre ses vêtements - Cosmétiques bio de luxe.