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LA LOI ET LE TROC
(Extrait du code civil)
Article 1702:
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Article 1703:
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Article 1704:
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Article 1705:
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose.
Article 1706:
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Article 1707:
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Article 1934:
Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
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QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?
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1. Prévenez nous au plus vite par email à l'adresse technique@france-troc.com afin que nous puissions écrire au membre concerné et le cas échéant bloquions son compte pour le bien de la communauté.
2. Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.
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