Tout s'échange, tout se marchande sur
France-Troc

En cas de litige ...

Comment signaler un litige ?

Toute transaction engagée sur France-Troc n'est pas de la responsabilité de France-Troc. Nous sommes un service de mise en relation et n'assurons rien du suivi des transactions.

Toutefois, en cas de litige, nous vous accompagnons dans vos démarches et tentatives de règlement à l'amiable, à condition que vous soyez passé par la procédure de troc du site.

Auprès de qui porter plainte ?

• Si vous habitez Paris ou la région Parisienne, le plus efficace est d'aller déposer votre plainte au BEFTI, la Brigade d'Enquêtes sur les Fraudes aux Technologies de l'Information.
  
  

  B.E.F.T.I.
  163 avenue d'Italie
  75 013 Paris
  Tél. : 01 40 79 67 50
  

• Si vous habitez en région, vous pouvez porter plainte auprès du Service Régional de Police Judiciaire de votre ville, de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale. Demandez à parler à un Enquêteur spécialisé criminalité informatique (ECSI), s'il existe. Vous pouvez également adresser directement un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont relève votre domicile. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10063&article=11183

• Pour obtenir de l'information et savoir à qui vous adresser, vous pouvez contacter l'OCLCTIC, l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication.
  
  

  O.C.L.T.I.C
  101 rue des Trois Fontanot
  92 000 Nanterre
  Tél. : 01 49 27 49 27

Quelle suite donner à la plainte ?

Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c’est toujours le procureur de la République qui reçoit votre plainte (article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale). Le procureur de la République décide :

• un classement sans suite : la plainte est classée. Le procureur de la République décide de ne pas poursuivre, en informe le plaignant par avis motivé. Cette décision peut être contestée devant le procureur général.

• de poursuivre l’auteur : l’affaire est simple, le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l’affaire sera examinée.

• des mesures alternatives aux poursuites : l’infraction ne justifie pas la saisine d’une juridiction mais demande une réponse pénale.

• l’ouverture d’une information judiciaire : le procureur de la République demande la désignation d’un juge d’instruction.

  
  
  

Que dit la loi concernant le troc ?

Articles 1702 à 1707 du code civil. Créés par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Article 1702
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Article 1703
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Article 1704
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Article 1705
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Article 1706
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Article 1707
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.